normakte / CRA pour automates (API)
Qui vend des automates comme produit propre est fabricant au sens du CRA. Si l'automate est intégré dans une machine, le fabricant de la machine porte les obligations pour la machine dans son ensemble.
| Cas | Qui est fabricant | Ce qui s'applique |
|---|---|---|
| API vendu comme produit propre | fabricant de l'API | CRA, en général catégorie standard |
| API intégré dans une machine | fabricant de la machine | règlement machines et CRA pour la machine |
| Logiciel d'ingénierie vendu | fabricant du logiciel | CRA pour le logiciel |
Les automates programmables ne figurent pas expressément aux annexes III ou IV ; ils relèvent donc en général de la catégorie standard avec contrôle interne. Il peut en aller autrement si la fonctionnalité principale correspond à une catégorie qui y est citée. Vérifiez la classification au cas par cas.
Les automates restent souvent en service dix ans et plus : la période de support doit le refléter, et les mises à jour de sécurité doivent pouvoir s'installer dans des installations en fonctionnement. La SBOM couvre système d'exploitation, environnement d'exécution et bibliothèques ; le logiciel d'ingénierie peut lui-même être un produit comportant des éléments numériques.
Si l'automate fait partie d'une machine, le règlement machines et le CRA s'appliquent tous deux à la machine. Les exigences de protection contre la corruption et de sécurité et fiabilité des systèmes de commande de l'annexe III du règlement machines recoupent les exigences de cybersécurité du CRA ; le considérant 53 exige de démontrer ces synergies.
Registre, classification, SBOM, signalements avec délais et page cible pour les utilisateurs : un dossier d'essai gratuit jusqu'au 20.01.2027.
Source. Règlement (UE) 2024/2847, JO L, 2024/2847 du 20.11.2024. Résumé ; seul le texte officiel fait foi. normakte ne remplace pas un conseil juridique.