normakte / Conditions
La phrase essentielle est au point 3 : héberger une notice numérique ne remplit pas votre obligation de dix ans. Cela la rend seulement plus commode.
normakte est une offre logicielle d'ITG Suisse Sagl, Corso Elvezia 25, 6900 Lugano, Suisse (IDE CHE-388.820.498). Elle aide les fabricants à constituer et tenir à jour la documentation prévue par le règlement (UE) 2023/1230 et le règlement (UE) 2024/2847. normakte s'adresse aux entreprises.
normakte est une aide à la rédaction et au calcul. Ce n'est expressément pas : un conseil juridique ; une évaluation de la conformité au sens de l'art. 25 du règlement (UE) 2023/1230 ou de l'art. 32 du règlement (UE) 2024/2847 ; un organisme notifié ou un mandataire ; ni une garantie qu'un document ainsi produit satisfait aux exigences. Seul fait foi le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne ; les brouillons doivent être vérifiés au regard de celui-ci avant emploi.
Plusieurs obligations des deux règlements courent sur dix ans ou davantage : la conservation de la documentation technique et de la déclaration UE de conformité (art. 10 §3 du règlement (UE) 2023/1230 ; art. 13 §13 du règlement (UE) 2024/2847 : dix ans ou durée de support, la plus longue) ; l'accessibilité en ligne d'une notice fournie sous forme numérique (art. 10 §7 point c) et d'une déclaration numérique (art. 10 §8) ; la disponibilité des mises à jour de sécurité fournies (art. 13 §9 CRA). Ces obligations incombent au fabricant et ne passent pas à normakte. Un document hébergé chez normakte ne les remplit pas à votre place. L'hébergement est une fonction de confort résiliable au mois — et une prestation résiliable mensuellement ne peut, par sa durée même, porter une obligation décennale.
Export complet, à tout moment. Toutes les pièces, lignes d'exigence, preuves et horodatages dans des formats ouverts (PDF, Word, CSV, JSON), sans supplément ni délai. Export après résiliation. L'export reste disponible 90 jours après la fin du contrat ; les données sont ensuite supprimées. Préavis. En cas d'arrêt d'une fonction d'hébergement, nous prévenons au moins six mois à l'avance et fournissons la table de correspondance des adresses. Pas de verrouillage des adresses. Le schéma d'adresses est documenté et reproductible sur votre propre domaine.
Imprimer un QR-code sur une plaque signalétique vous lie, pour la durée de vie de la machine, à l'adresse qu'il pointe — et une plaque ne se modifie pas après coup. Nous recommandons donc de faire pointer le code imprimé vers une adresse de votre propre domaine, redirigée en interne vers normakte. Le contrôle sur les dix ans reste alors chez vous, indépendamment de la pérennité de normakte.
La documentation technique contient des plans de fabrication, des indications sur les logiciels de sécurité et la nomenclature logicielle (SBOM). Selon le considérant 77 du règlement (UE) 2024/2847, la SBOM n'a pas à être rendue publique. normakte ne rend aucun contenu client public et ne le communique pas à des tiers, sauf si nécessaire à la prestation ou en cas d'obligation légale.
Les outils gratuits sont fournis sans engagement de disponibilité. Sans plan payant, un dossier peut être tenu gratuitement à titre d'essai jusqu'au 20 janvier 2027 inclus ; il reste ensuite consultable et exportable jusqu'à sa suppression. Les publications sur la plaque signalétique nécessitent un plan payant. Les plans payants sont résiliables au mois. L'éditeur étant établi en Suisse, pour les prestations aux entreprises de l'UE la TVA est due par le preneur en autoliquidation, sous réserve d'un numéro de TVA valide, à indiquer lors de la commande. La facturation est mensuelle et anticipée, via le prestataire de paiement Stripe. La résiliation est possible à tout moment pour la fin du mois de facturation en cours, sans motif ni préavis.
La responsabilité obéit aux dispositions légales. Pour la négligence légère, nous ne répondons qu'en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, et dans la limite du dommage prévisible et typique. N'est pas exclue la responsabilité pour dol, faute lourde, ni pour les atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est Lugano, Suisse. normakte s'adresse exclusivement aux entreprises ; les dispositions impératives de protection des consommateurs ne s'appliquent donc pas.
Version. Version du 16 septembre 2026. Les plans payants sont souscriptibles ; l'ensemble des points, y compris 7 et 9, s'appliquent pleinement.