Accord de traitement des données

Les données des comptes et des dossiers sont stockées chez Supabase dans l'Union européenne (région de Francfort). Les sous-traitants sont Supabase Pte. Ltd (base de données et stockage) et Netlify, Inc. (mise à disposition de l'application, certifiée EU-U.S. Data Privacy Framework). En cas de violation, le client est informé au plus tard 48 heures après sa découverte. À la fin du contrat, les données restent exportables pendant le délai prévu par les conditions d'utilisation, puis sont supprimées.

Le texte complet fait foi en allemand et en italien. Une version signée est disponible sur demande à kontakt@normakte.com.