normakte / Modèle de politique de divulgation
Le CRA exige une politique de divulgation coordonnée et une adresse de contact pour signaler les vulnérabilités. Ce modèle fournit les deux comme point de départ : remplir, adapter, publier.
Le fabricant met en place et applique une politique de divulgation coordonnée des vulnérabilités, facilite le partage d'informations sur les vulnérabilités et indique une adresse de contact pour les signaler. Le point de contact figure aussi dans les informations destinées aux utilisateurs.
Les délais du modèle (accusé de réception, divulgation) sont des valeurs d'exemple courantes, pas des obligations légales. Adaptez-les à vos processus. Pas un conseil juridique.
Politique, point de contact, signalements avec délais et page cible pour les utilisateurs au même endroit : un dossier d'essai gratuit jusqu'au 20.01.2027.
Source. Règlement (UE) 2024/2847, JO L, 2024/2847 du 20.11.2024. Résumé ; seul le texte officiel fait foi. normakte ne remplace pas un conseil juridique.