normakte / Sanctions
Le CRA est appliqué par les autorités nationales de surveillance du marché. Les amendes sont liées au chiffre d'affaires annuel mondial.
Jusqu'à 15 millions d'euros ou 2,5 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les manquements aux exigences essentielles et aux obligations principales du fabricant ; jusqu'à 10 millions ou 2 % pour les autres obligations ; jusqu'à 5 millions ou 1 % pour des informations inexactes ou incomplètes fournies aux autorités. Le montant le plus élevé s'applique.
Les micro et petites entreprises ne sont pas sanctionnées pour le non-respect du délai de 24 heures de l'alerte précoce ; toutes les autres obligations s'appliquent aussi à elles.
Demander des documents, exiger des mesures correctives, restreindre la mise à disposition, retirer ou rappeler des produits. Une documentation technique bien tenue est la meilleure préparation.
Registre avec toutes les exigences du CRA, classification, SBOM, signalements avec délais, période de support et page cible pour les informations aux utilisateurs : un dossier d'essai gratuit jusqu'au 20.01.2027.
Source. Règlement (UE) 2024/2847, JO L, 2024/2847 du 20.11.2024. Résumé ; seul le texte officiel fait foi. normakte ne remplace pas un conseil juridique.