Qui signe la déclaration de conformité ?

Ce qui est exigé

La déclaration UE de conformité est signée au nom et pour le compte du fabricant, avec le nom et la fonction du signataire ainsi que le lieu et la date d'établissement. Elle devrait être signée par une personne pouvant engager juridiquement l'entreprise — en général la direction ou une personne expressément habilitée.

Qui ne peut pas signer

Un consultant CE ou un concepteur externe peut préparer la déclaration, mais pas la signer à la place du fabricant : il n'est pas le fabricant. La personne autorisée à constituer le dossier technique de l'ancienne directive n'existe plus dans le règlement machines.

Signer numériquement

La déclaration peut être fournie sous forme numérique. En pratique, elle est alors conservée avec une signature électronique ou sous forme de scan de la version signée ; l'essentiel est que nom, fonction, lieu et date soient visibles et que la version ne puisse pas être modifiée ensuite sans que cela se voie.