normakte / Plusieurs actes
Presque chaque machine relève de plus d'un acte. Pourtant un seul document est établi — et ce n'est pas une simplification, c'est une prescription.
Une machine connectée avec équipement électrique peut relever simultanément du règlement machines, de la directive CEM, de la directive basse tension et, à partir de 2027, du règlement sur la cyberrésilience. Quatre actes — et une déclaration.
Lorsque le produit relève de plusieurs actes de l'Union imposant une déclaration UE de conformité, une seule déclaration est établie pour l'ensemble de ces actes — avec les indications des actes concernés, y compris les références de leur publication.
Art. 21 §3 règlement (UE) 2023/1230 · Art. 28 §3 règlement (UE) 2024/2847
Le point 6 de l'annexe V partie A cite tous les actes applicables, chacun avec sa référence au Journal officiel. À titre d'exemple :
| Acte | Référence |
|---|---|
| Règlement (UE) 2023/1230 relatif aux machines | JO L 165 du 29.6.2023, p. 1 |
| Règlement (UE) 2024/2847 (cyberrésilience) | JO L, 2024/2847 du 20.11.2024 |
| Directive 2014/30/UE (CEM) | JO L 96 du 29.3.2014, p. 79 |
| Directive 2011/65/UE (RoHS) | JO L 174 du 1.7.2011, p. 88 |
Les normes appliquées figurent au point 7 — également avec la date de leur publication au Journal officiel, et, en cas d'application partielle, avec les parties appliquées.
Qui établit une déclaration par acte ne satisfait pas à l'art. 21 §3. Et un second problème apparaît en pratique : deux documents doivent être mis à jour deux fois, et les versions divergent. L'art. 21 §2 exige de tenir la déclaration à jour en continu. Avec un document, c'est une tâche ; avec quatre, ce sont quatre.
Son annexe V exige au fond les mêmes indications. La nouveauté est surtout qu'il admet une version simplifiée : une forme courte renvoyant au règlement et à l'adresse internet exacte de la déclaration complète. Le produit peut alors être livré avec la forme courte. Et une indication qui passe du CRA aux documents d'accompagnement : la date de fin de la période de support, au moins avec le mois et l'année, à indiquer clairement à l'achat.
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Sources. Références des versions publiées au JO : règlement (UE) 2023/1230 ; règlement (UE) 2024/2847. Seul le texte officiel fait foi ; normakte est une aide à la rédaction, pas un conseil juridique.