normakte / Logiciels et open source
Un logiciel seul est aussi un produit comportant des éléments numériques lorsqu'il est mis sur le marché. Il existe des limites pour les services cloud et l'open source.
Qui fournit un logiciel à titre commercial, sous forme de programme, d'application ou de firmware, est fabricant au sens du CRA, avec les mêmes obligations que pour le matériel.
Le pur logiciel en tant que service ne relève en principe pas du CRA, mais d'autres règles comme la directive NIS 2. Si un traitement à distance fait partie du produit et est nécessaire à son fonctionnement, il est toutefois couvert.
Les logiciels libres et open source fournis en dehors d'une activité commerciale ne sont pas soumis aux obligations du fabricant. Qui intègre des composants open source dans ses produits reste responsable de l'ensemble du produit. Un régime allégé s'applique aux gestionnaires de logiciels open source qui soutiennent durablement un usage commercial.
Registre avec toutes les exigences du CRA, classification, SBOM, signalements avec délais, période de support et page cible pour les informations aux utilisateurs : un dossier d'essai gratuit jusqu'au 20.01.2027.
Source. Règlement (UE) 2024/2847, JO L, 2024/2847 du 20.11.2024. Résumé ; seul le texte officiel fait foi. normakte ne remplace pas un conseil juridique.