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Déclaration d'incorporation selon la directive ou le règlement machines ?

Un seul jour tranche : le 20 janvier 2027. Jusqu'au 19 janvier, la directive 2006/42/CE s'applique ; à partir du 20, le règlement (UE) 2023/1230.

Qui cherche aujourd'hui un modèle de déclaration d'incorporation trouve presque exclusivement des modèles selon la directive machines 2006/42/CE, annexe II partie 1 section B. Ces modèles ne sont pas faux — ils sont à durée limitée.

Art. 51 §2Art. 54Annexe V partie B

Quelle version pour votre produit ?

Mise sur le marchéTexte applicableDocument
jusqu'au 19.01.2027directive 2006/42/CEdéclaration d'incorporation, annexe II 1 B
à partir du 20.01.2027règlement (UE) 2023/1230déclaration UE d'incorporation, annexe V partie B

Pas de période transitoire

La directive 2006/42/CE est abrogée avec effet au 20 janvier 2027. Il n'y a pas de phase où les deux versions peuvent être utilisées à égalité. Ce qui compte est le jour de la mise sur le marché, non celui de la conception ni celui de la commande. Les produits mis sur le marché avant cette date peuvent continuer d'être mis à disposition. Mais qui livre au premier trimestre 2027 a besoin de la nouvelle version — et la conception pour cela court aujourd'hui.

Ce qui change dans la nouvelle version

  • Un document pour tous les actes. Si le produit relève d'autres textes exigeant une déclaration, une seule est établie, avec les références de tous les actes concernés (art. 22 §3).
  • Mise à disposition numérique expressément permise — via une URL ou un code lisible par machine, accessible au moins dix ans (art. 11 §8).
  • Plus de mandataire pour la documentation. Cette indication disparaît.
  • Références avec date de publication. Les normes se citent avec numéro, année d'édition et date de publication au Journal officiel.
  • La cybersécurité fait partie des exigences. L'annexe III nomme expressément la protection contre la corruption et la fiabilité des systèmes de commande.

Et si la quasi-machine contient un logiciel, le règlement sur la cyberrésilience (UE) 2024/2847 peut s'appliquer en plus — et la déclaration nomme alors les deux.

Gardez la déclaration d'incorporation dans un dossier

Déclaration, notice d'assemblage, appréciation des risques et documents de la quasi-machine au même endroit : un dossier d'essai gratuit jusqu'au 20.01.2027.

Créer un dossier d'essaiContenu de la déclaration

À lire ensuite

Déclaration d'incorporationannexe V partie BDéclaration du fabricant ?l'ancien termeDéclaration de conformitémachine finie

Sources. Références des versions publiées au JO : règlement (UE) 2023/1230 ; directive 2006/42/CE ; règlement (UE) 2024/2847. Seul le texte officiel fait foi ; normakte est une aide à la rédaction, pas un conseil juridique.