normakte / Déclaration du fabricant
La déclaration du fabricant est l'ancien nom de la déclaration d'incorporation : celle qu'établit le fabricant d'une machine destinée à être incorporée dans une autre. Qui demande ou établit aujourd'hui une « déclaration du fabricant » vise presque toujours la déclaration UE d'incorporation.
« Déclaration du fabricant » est l'ancien terme. Sous l'ancienne directive machines 98/37/CE, une machine destinée à être incorporée dans une autre recevait une déclaration du fabricant. Avec la directive 2006/42/CE elle est devenue la déclaration d'incorporation, et avec le règlement machines (UE) 2023/1230 la déclaration UE d'incorporation. Le document a donc changé trois fois de nom, pas de fonction.
| Acte | Dénomination | Vaut |
|---|---|---|
| 98/37/CE | déclaration du fabricant | abrogée |
| 2006/42/CE | déclaration d'incorporation | jusqu'au 19 janvier 2027 |
| (UE) 2023/1230 | déclaration UE d'incorporation | à partir du 20 janvier 2027 |
Si « déclaration du fabricant » apparaît dans un cahier des charges, un ancien document qualité ou une demande client, on entend en règle générale la déclaration pour une quasi-machine. Ce que vous établissez aujourd'hui est la déclaration UE d'incorporation selon l'annexe V partie B.
La déclaration du fabricant/d'incorporation accompagne une quasi-machine et ne conduit pas au marquage CE au titre du règlement machines. Une machine finie et prête à l'emploi reçoit au contraire la déclaration UE de conformité et le marquage CE. Le changement de terme n'est pas cosmétique : les mentions de la déclaration UE d'incorporation sont enrichies par rapport à l'ancienne déclaration du fabricant.
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Sources. Références des versions publiées au JO : règlement (UE) 2023/1230 ; directive 2006/42/CE ; règlement (UE) 2024/2847. Seul le texte officiel fait foi ; normakte est une aide à la rédaction, pas un conseil juridique.