Règlement machines 2027

Le règlement machines du 14 juin 2023 a été publié au Journal officiel le 29 juin 2023 et il est entré en vigueur le 19 juillet 2023. Parce que c’est un règlement, il n’a pas besoin d’être transposé en droit national : à partir de l’échéance, le même texte s’applique en France, en Belgique, au Luxembourg et dans tous les autres États membres. Les États ne règlent plus que ce que le règlement leur laisse, comme les autorités compétentes et les sanctions.

Les échéances

Ce qui change par rapport à la directive machines 2006/42/CE

L’architecture reste familière : appréciation des risques, mesures de protection, documentation technique, évaluation de la conformité, déclaration, marquage CE. Les nouveautés portent surtout sur la classification des produits à haut risque, la cybersécurité, la mise à disposition numérique et une série de mentions absentes des anciens modèles.

Ce qu’il faut faire avant l’échéance

L’ordre suit la procédure : d’abord classer et apprécier, ensuite documenter, enfin déclarer et marquer. Qui commence par la déclaration l’écrit deux fois.

1. Faire l’inventaire. Quels produits seront mis sur le marché à partir du 20 janvier 2027 — y compris le stock qui n’aura pas encore été livré à cette date ? Calculateur de stock Art. 54
2. Classer. Machine, quasi-machine ou produit connexe ? Annexe I partie A, partie B ou ni l’une ni l’autre ? La procédure en découle — et la question de savoir si un organisme notifié doit intervenir. Si oui : le contacter tôt. Annexe I Art. 25
3. Mettre à jour l’appréciation des risques. Au regard de l’annexe III, y compris les deux exigences de cybersécurité. Elle précède les mesures de protection, elle ne les suit pas. Annexe III
4. Compléter la documentation technique. Selon l’annexe IV partie A, pour les quasi-machines selon la partie B ; à conserver au moins dix ans. Annexe IV Art. 10 §3
5. Réécrire les déclarations. Déclaration UE de conformité ou déclaration UE d’incorporation selon l’annexe V — une seule déclaration lorsque d’autres actes s’appliquent. Annexe V Art. 21 §3
6. Marquer et informer. Marquage CE, plaque signalétique avec année de construction et point de contact, notice d’instructions — sous forme numérique seulement avec une adresse qui tient dix ans. Art. 10 §5 à 7 Art. 24
7. Vérifier le CRA. Si la machine est aussi un produit comportant des éléments numériques, les obligations de signalement s’appliquent déjà et les autres exigences à partir du 11 décembre 2027. Art. 14 CRA

Notice d’instructions numérique et plaque signalétique

La notice numérique est permise, pas imposée. Qui l’utilise indique sur la machine comment y accéder — en pratique un QR-code sur la plaque signalétique. La plaque ne peut plus être modifiée ; l’adresse qui se trouve derrière doit donc fonctionner au moins dix ans, à travers les refontes du site, les changements de domaine et les migrations de systèmes. Le même délai vaut pour une déclaration de conformité fournie sous forme numérique.

Notre recommandation est la même que dans Archivage et export : faire pointer le code imprimé vers votre propre domaine et rediriger en interne. L’adresse reste ainsi entre vos mains, quel que soit le système qui se trouve derrière.

Là où s’ajoute le règlement sur la cyberrésilience

Une machine connectée peut être en même temps un produit comportant des éléments numériques. Les deux règlements s’appliquent alors côte à côte ; l’un ne remplace pas l’autre. Le marquage CE reste unique, et la déclaration aussi.

Le considérant 53 du règlement sur la cyberrésilience indique que le respect de ses exigences peut faciliter le respect des exigences machines des points 1.1.9 et 1.2.1 de l’annexe III — mais la synergie doit être démontrée par le fabricant. Plus de détails dans Cybersécurité dans le règlement machines.

Questions fréquentes

Y a-t-il une période de transition ?

Non. Jusqu’au 19 janvier 2027 s’applique la directive, à partir du 20 janvier 2027 le règlement. Il n’existe pas de phase pendant laquelle les deux versions pourraient être utilisées indifféremment.

La directive machines 2006/42/CE s’applique-t-elle encore ?

Jusqu’au 19 janvier 2027 inclus ; ensuite elle est abrogée. Les machines mises sur le marché auparavant selon la directive peuvent continuer à être mises à disposition. Les références à la directive abrogée s’entendent comme faites au règlement machines et se lisent selon le tableau de correspondance de l’annexe XII. Les contrats et cahiers des charges qui citent encore la directive méritent toutefois d’être adaptés. Art. 51 §2

Qu’en est-il des machines mises sur le marché avant l’échéance ?

Elles peuvent continuer à être mises à disposition et n’ont pas besoin d’une nouvelle déclaration. Ce qui compte, c’est la mise sur le marché de chaque exemplaire : une machine terminée qui attend en stock mais n’est livrée pour la première fois qu’après l’échéance doit satisfaire au règlement.

Suffit-il d’adapter l’ancien modèle de déclaration de conformité ?

Le plus souvent, oui. Un modèle propre selon la directive 2006/42/CE se met à jour en six points ; inutile de le réécrire. Le Delta-Check montre en quelques secondes si votre modèle est concerné. Vous pouvez aussi créer directement la nouvelle version avec le générateur gratuit.

La notice d’instructions doit-elle être numérique ?

Non. La forme numérique est permise, pas imposée — avec des conditions, et avec des obligations papier qui demeurent.

Qui, à part le fabricant, est concerné ?

Qui modifie substantiellement une machine reprend les obligations du fabricant. Les importateurs et distributeurs ont leurs propres obligations, dont le signalement aux autorités des risques constatés.

Le règlement s’applique-t-il aussi en Suisse ?

C’est du droit de l’UE ; il s’applique dans l’Espace économique européen. Qui livre de Suisse vers l’UE doit le respecter à partir du 20 janvier 2027. La Suisse adapte sa propre ordonnance sur les machines ; les fabricants suisses devraient vérifier avant l’échéance où en est cette adaptation et l’accord de reconnaissance mutuelle.