normakte / Normes harmonisées
Les normes sont volontaires – mais qui les applique a moins à prouver. Ce qui compte : la référence est-elle publiée au Journal officiel pour le règlement, et quelles exigences couvre-t-elle ?
La présomption ne vaut que pour les exigences effectivement couvertes par la norme ou ses parties (art. 20 §1). Elles figurent dans une annexe informative de la norme, qui relie ses articles aux exigences de l’acte. Pour le règlement, les normes reçoivent une telle annexe pour l’annexe III ; sous la directive, c’était l’annexe ZA relative à l’annexe I de la directive. Ce que la norme ne couvre pas doit être démontré autrement.
| Instrument | Effet | Référence |
|---|---|---|
| Norme harmonisée avec référence au Journal officiel | présomption de conformité pour les exigences couvertes | Art. 20 §1 |
| Demande de normalisation de la Commission | les organisations européennes de normalisation élaborent des normes pour l’annexe III | Art. 20 §2 |
| Spécification commune (acte d’exécution) | solution de repli si les normes manquent, tardent ou sont insuffisantes ; donne aussi présomption | Art. 20 §3, 6 |
| Solution technique propre | admise, sans présomption ; preuve dans la documentation technique | Considérant 48, annexe IV |
| Objection d’un État membre | la Commission examine une spécification commune ne satisfaisant pas entièrement l’annexe III | Art. 20 §8 |
La présomption est liée aux références publiées pour ce règlement. Vérifiez pour chaque norme à citer dans la déclaration si et dans quelle édition elle est publiée pour le règlement et quelles exigences elle couvre – en particulier pour les nouveaux thèmes logiciel, cybersécurité et comportement auto-évolutif.
En sécurité des machines, on distingue les normes fondamentales (type A, par exemple EN ISO 12100), les normes génériques sur des aspects de sécurité ou des dispositifs de protection (type B) et les normes de produit pour certaines machines (type C). Une norme de type C prime en général pour sa famille de machines ; qu’elle donne présomption dépend toutefois, comme pour toute norme, de la référence au Journal officiel.
Non, elles sont volontaires. Qui choisit d’autres solutions démontre le respect des exigences dans la documentation technique (considérant 48).
Non. Il faut indiquer la norme avec son édition et la date de publication au Journal officiel (annexe V partie A pt 7).
La présomption fait alors défaut et vous démontrez directement les exigences. Pour l’annexe I partie B, le module A n’est alors pas admis (art. 25 §3).
Oui. Des procédures d’urgence ont été ajoutées pour une situation d’urgence du marché intérieur, dont une présomption de conformité particulière (art. 25 bis et suivants). Elles ne s’appliquent que si le mode d’urgence est activé.
Chaque norme avec sa référence, les exigences couvertes et la preuve – directement pour la déclaration. Dossier d’essai gratuit jusqu’au 20.01.2027.
Sources. Règlement (UE) 2023/1230, JO L 165 du 29.6.2023, y compris le rectificatif du 1.4.2025 ; directive 2006/42/CE pour l’ancien régime.
Les indications sont vérifiées sur le texte officiel, reformulées et abrégées ; seul le texte officiel fait foi.
normakte est une aide à la rédaction et au calcul ; il ne remplace ni l’évaluation de la conformité, ni un organisme notifié, ni l’appréciation technique d’un spécialiste, ni un conseil juridique.