Importateurs et distributeurs : ce qu'ils doivent vérifier

L'importateur

Ne met sur le marché que des machines conformes. Il vérifie que l'évaluation de la conformité a été réalisée, la documentation technique établie, le marquage CE apposé et que déclaration et notice accompagnent la machine. Il indique son nom et son adresse de contact sur la machine ou dans un document joint et conserve la déclaration dix ans.

Le distributeur

Avant la mise à disposition, il vérifie le marquage CE, la déclaration, la notice et les coordonnées du fabricant et de l'importateur. En cas de doute sur la conformité, il ne met pas la machine à disposition.

Quand ils deviennent fabricants

Qui met une machine sur le marché sous son propre nom ou sa marque, ou la modifie substantiellement, reprend les obligations du fabricant.

Pour les fabricants suisses

Une entreprise suisse qui livre dans l'UE y est un fabricant de pays tiers. Le client ou le distributeur dans l'UE devient importateur et a besoin de documents complets. Selon le règlement sur la surveillance du marché (UE) 2019/1020, il faut en outre un opérateur économique dans l'UE comme interlocuteur des autorités.