normakte / Déclaration d'incorporation
Une quasi-machine — destinée à être incorporée dans une autre machine — ne reçoit pas le marquage CE au titre du règlement machines. Elle reçoit une déclaration d'incorporation et une notice d'assemblage.
Une quasi-machine ne fonctionne pas seule : elle est destinée à être incorporée. Elle n'obtient donc pas le marquage CE au titre du règlement machines ; le fabricant établit une déclaration UE d'incorporation (annexe V partie B) et une notice d'assemblage (annexe XI).
La déclaration d'incorporation indique quelles exigences essentielles de santé et de sécurité ont été appliquées et respectées, renvoie à la documentation technique (annexe IV partie B) et précise que la quasi-machine ne doit pas être mise en service tant que la machine finale dans laquelle elle est incorporée n'a pas elle-même été déclarée conforme.
Apposer un marquage CE « machines » sur une quasi-machine est une non-conformité formelle (art. 46) : elle n'est justement pas déclarée comme machine finie. Quelle déclaration vous concerne dépend d'une seule question : le produit fonctionne-t-il seul, ou seulement après incorporation ? La déclaration UE de conformité vaut pour la machine finie.
La notice d'assemblage décrit les conditions à remplir pour une incorporation correcte et sûre. Elle peut être fournie sous forme numérique et doit accompagner la quasi-machine. La documentation technique correspondante relève de l'annexe IV partie B et se conserve au moins dix ans.
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Sources. Les références d'articles et d'annexes proviennent des versions publiées au Journal officiel : règlement (UE) 2023/1230, JO L 165 du 29.6.2023 ; règlement (UE) 2024/2847, JO L, 2024/2847 du 20.11.2024.
Les indications relatives aux annexes sont vérifiées sur les versions publiées au Journal officiel ; elles sont reformulées et abrégées, seul le texte officiel fait foi.
normakte est une aide à la rédaction et au calcul ; il ne remplace ni l'évaluation de la conformité, ni un organisme notifié, ni un conseil juridique.