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Créer une déclaration UE de conformité

Une déclaration pour deux règlements. Si votre produit relève de plusieurs actes exigeant une déclaration UE de conformité, une seule déclaration est établie. Le règlement machines s'applique aux machines à partir du 20 janvier 2027 ; si la machine est aussi un produit comportant des éléments numériques, le règlement sur la cyberrésilience s'ajoute — avec ses obligations principales dès le 11 décembre 2027.

Vous avez déjà une déclaration selon l'ancienne directive ? Vérifiez d'abord ce qui change.

Pourquoi une seule déclaration

Les deux règlements disent la même chose, presque mot pour mot : si le produit relève de plusieurs actes de l'Union prescrivant une déclaration UE de conformité, une seule déclaration est établie pour tous ces actes, avec les indications des actes concernés, y compris les références de leur publication.

Le fabricant d'une machine qui est aussi un produit comportant des éléments numériques doit satisfaire aux exigences des deux règlements. Le règlement sur la cyberrésilience ne remplace pas le règlement machines, il s'y ajoute.

Art. 21 §3 règlement (UE) 2023/1230 · Art. 28 §3 règlement (UE) 2024/2847 · considérant 53 CRA

Saisies

Votre produit

Quels actes s'appliquent
Fabricant
Produit
Uniquement pour le règlement sur la cyberrésilience

Ne fait pas partie de l'annexe V, mais doit être clairement indiqué à l'achat (art. 13 §19) et mentionné dans les informations utilisateur (annexe II n° 7). La période de support est en règle générale d'au moins cinq ans – moins seulement si la durée d'utilisation prévue est plus courte ; davantage en construction de machines et d'installations.

Normes et spécifications appliquées

L'annexe V partie A n° 7 du règlement machines exige les références, y compris la date de publication au Journal officiel. Si une norme n'a été appliquée qu'en partie, indiquez quelles parties.

Évaluation de la conformité
Signature

Déclaration

Projet


        

        

          
          
          
        

        
Gardez cette déclaration dans un dossier
Registre de toutes les exigences du règlement machines, appréciation des risques, documents avec somme de contrôle et plaque avec QR-code, au même endroit. Un dossier d'essai est gratuit jusqu'au 20.01.2027.
Créer un dossier d'essai

      

    

  


  
Si quelque chose change, vous le saurez
Pour les normes harmonisées du Cyber Resilience Act, aucune référence n'est encore publiée au Journal officiel, la Commission a publié des lignes directrices sur l'application du CRA ; d'autres précisions sur l'articulation avec le règlement machines peuvent suivre. Les deux modifient ce qui doit figurer dans votre déclaration.

  
  

  

    

      
      
    

    

      
    

  

  
Nous n'écrivons que lorsqu'il y a quelque chose à signaler : normes harmonisées sur le
  CRA au Journal officiel, de nouvelles lignes directrices de la Commission, par exemple sur l'articulation avec le règlement machines,
  ou des changements aux échéances. Pas de publicité, désabonnement à tout moment.


Sources. Les mentions obligatoires proviennent de l'annexe V partie A du règlement (UE) 2023/1230 et de l'annexe V du règlement (UE) 2024/2847. Seul le texte publié au Journal officiel fait foi : JO L 165 du 29.6.2023 et JO L, 2024/2847 du 20.11.2024.
Les mentions obligatoires sont vérifiées sur les versions publiées au Journal officiel (JO L 165 du 29.6.2023 et JO L, 2024/2847 du 20.11.2024). Le projet doit néanmoins être vérifié avant la signature par rapport au texte du règlement et aux actes applicables.
Vos saisies ne quittent pas cette page et ne sont enregistrées nulle part. normakte est une aide à la rédaction, pas un conseil juridique.