normakte / Période de support
Les machines tournent vingt ans, le logiciel vieillit en cinq. Le CRA oblige les fabricants à dire ouvertement combien de temps ils fourniront des mises à jour de sécurité.
La période de support doit refléter la durée d'utilisation attendue du produit et est en général d'au moins cinq ans, sauf si l'utilisation prévue est plus courte. Pendant cette période, le fabricant doit traiter les vulnérabilités et fournir des mises à jour de sécurité.
Pour des machines à longue durée de vie, cinq ans correspondent rarement à une estimation honnête de l'utilisation. Le choix et sa justification vont dans la documentation technique.
Chaque mise à jour de sécurité fournie doit rester disponible au moins dix ans, ou jusqu'à la fin de la période de support si elle est plus tardive.
L'acheteur doit pouvoir connaître la fin de la période de support au moment de l'achat. En pratique : sur la page cible derrière le QR-code, dans la notice et dans l'information produit.
La date de fin apparaît sur la page cible derrière le QR-code, pour chaque machine.
Sources. Règlement (UE) 2023/1230, JO L 165 du 29.6.2023 ; règlement (UE) 2024/2847, JO L, 2024/2847 du 20.11.2024. Résumé ; seul le texte officiel fait foi. normakte ne remplace pas un conseil juridique.