normakte / Importateurs et distributeurs
Qui importe dans l'UE des produits comportant des éléments numériques ou les revend doit vérifier avant de les mettre à disposition, et peut devenir fabricant.
Il ne met sur le marché que des produits dont le fabricant a réalisé l'évaluation de la conformité, établi la documentation technique et apposé le marquage CE, et qui sont accompagnés de la déclaration et des informations pour les utilisateurs. Il indique son nom et son adresse de contact et informe le fabricant des vulnérabilités dont il a connaissance.
Avant la mise à disposition, il vérifie le marquage CE, les documents et les coordonnées du fabricant et de l'importateur.
Qui met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa marque, ou le modifie substantiellement, reprend les obligations du fabricant. Pour les fabricants de pays tiers, comme la Suisse, l'importateur dans l'UE est le premier contrôle.
Registre avec toutes les exigences du CRA, classification, SBOM, signalements avec délais, période de support et page cible pour les informations aux utilisateurs : un dossier d'essai gratuit jusqu'au 20.01.2027.
Source. Règlement (UE) 2024/2847, JO L, 2024/2847 du 20.11.2024. Résumé ; seul le texte officiel fait foi. normakte ne remplace pas un conseil juridique.