normakte / Achat de machines
À partir du 20 janvier 2027, le règlement machines s'applique. Accepter une machine avec une déclaration dépassée, c'est faire entrer le problème chez soi. Une clause type pour les commandes et une checklist de réception.
Pour chaque machine mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027, le fournisseur remet une déclaration UE de conformité – pour les quasi-machines une déclaration d'incorporation avec la notice d'assemblage – selon le règlement (UE) 2023/1230 et, dès qu'il est applicable, selon le règlement (UE) 2024/2847 dans la même déclaration. La déclaration indique les normes appliquées avec année d'édition et référence au Journal officiel. Si la déclaration ou la notice sont fournies sous forme numérique, le fournisseur les garde accessibles au moins dix ans ; l'intégrité de la version fournie doit être vérifiable, par exemple par somme de contrôle ou code de vérification. Pour les machines comportant des éléments numériques, le fournisseur communique la fin de la période de support et un point de contact pour les signalements de sécurité.
Formulation type sans garantie, pas de conseil juridique ; à adapter à vos conditions d'achat.
Le contrôle montre en quelques secondes si une déclaration livrée correspond déjà au règlement machines : gratuit, le fichier ne quitte pas votre navigateur.
Sources. Règlement (UE) 2023/1230, JO L 165 du 29.6.2023 ; règlement (UE) 2024/2847, JO L, 2024/2847 du 20.11.2024. Résumé ; seul le texte officiel fait foi. normakte ne remplace pas un conseil juridique.