normakte / CRA pour produits numériques
Le CRA s'applique à presque tous les produits comportant des éléments numériques vendus dans l'UE, de l'appareil connecté au logiciel. Les obligations de signalement s'appliquent depuis septembre 2026, les autres à partir de décembre 2027.
Les produits matériels et logiciels dont l'utilisation inclut une connexion de données, directe ou indirecte, à un appareil ou à un réseau : appareils domestiques et industriels connectés, routeurs, automates, firmware et logiciels vendus comme produits. Les domaines dotés de règles propres sont exclus, comme les dispositifs médicaux, les véhicules à moteur et l'aviation civile.
Cybersécurité dès la conception, gestion des vulnérabilités avec SBOM et mises à jour de sécurité gratuites, une période de support d'en général au moins cinq ans, signalements via la plateforme de l'ENISA, documentation technique, déclaration UE de conformité et marquage CE.
Pour la plupart des produits, le contrôle interne du fabricant suffit. Certains produits importants ou critiques, comme les routeurs, les pare-feu ou les éléments sécurisés, exigent des procédures plus strictes, en partie avec un organisme notifié.
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 11.06.2026 | Règles sur les organismes notifiés |
| 11.09.2026 | Signalement des vulnérabilités et incidents |
| 11.12.2027 | Toutes les autres obligations, marquage CE au titre du CRA |
Registre avec toutes les exigences du CRA, classification, SBOM, signalements avec délais, période de support et page cible pour les informations aux utilisateurs : un dossier d'essai gratuit jusqu'au 20.01.2027.
Source. Règlement (UE) 2024/2847, JO L, 2024/2847 du 20.11.2024. Résumé ; seul le texte officiel fait foi. normakte ne remplace pas un conseil juridique.