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Déclaration UE de conformité : les mentions obligatoires

Une machine finie et prête à l'emploi porte le marquage CE et une déclaration UE de conformité. Voici ce que cette déclaration doit contenir — d'après l'annexe V partie A du règlement machines.

Remplir directement le modèle

Le générateur gratuit crée la déclaration avec toutes les mentions obligatoires de l'annexe V. Vous avez déjà un modèle selon la directive 2006/42/CE ? Le contrôle montre en quelques secondes ce qui manque à partir de 2027.

Ouvrir le générateurVérifier un ancien modèle

La déclaration UE de conformité est le document par lequel le fabricant, sous sa seule responsabilité, atteste que la machine satisfait aux actes applicables de l'Union. Son contenu est fixé par l'annexe V partie A ; ce n'est pas une formalité libre.

Art. 21, Annexe V partie A

Les mentions obligatoires (annexe V partie A)

  1. désignation de la machine (modèle, type, numéro de série) ;
  2. nom et adresse du fabricant et, le cas échéant, de son mandataire ;
  3. mention que la déclaration est établie sous la seule responsabilité du fabricant ;
  4. objet de la déclaration, identifiant la machine de façon traçable ;
  5. déclaration de conformité aux actes applicables de l'Union ;
  6. références des normes harmonisées ou autres spécifications techniques appliquées ;
  7. le cas échéant, l'organisme notifié, la procédure suivie et le certificat ;
  8. lieu et date d'établissement ;
  9. signature (nom et fonction du signataire).

L'erreur qui ressort lors d'un contrôle

Indiquer une famille de produits au lieu de la machine précise, ou écrire « normes applicables appliquées » sans citer les références, rend la déclaration insuffisante. La traçabilité (mention 1/4) et les références des normes (mention 6) sont exactement ce qu'un contrôle de marché vérifie.

Et si la machine est connectée

Si la machine est aussi un produit comportant des éléments numériques, le règlement sur la cyberrésilience s'ajoute — mais pas sous la forme d'une seconde déclaration :

Lorsque le produit relève de plusieurs actes de l'Union imposant une déclaration UE de conformité, une seule déclaration est établie pour l'ensemble de ces actes.

Art. 21 §3 règlement (UE) 2023/1230 · Art. 28 §3 règlement (UE) 2024/2847

Le dossier technique de votre machine

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Créer un dossier d'essaiCréer la déclaration

À lire ensuite

Qui signe ?Anhang VDurées de conservation10Déclaration d'incorporationQuasi-machine, annexe V partie BÉvaluation des risquesAnnexe IIIUne documentation, deux règlementsLe principe

Sources. Les références d'articles et d'annexes proviennent des versions publiées au Journal officiel : règlement (UE) 2023/1230, JO L 165 du 29.6.2023 ; règlement (UE) 2024/2847, JO L, 2024/2847 du 20.11.2024.

Les indications relatives aux annexes sont vérifiées sur les versions publiées au Journal officiel ; elles sont reformulées et abrégées, seul le texte officiel fait foi.

normakte est une aide à la rédaction et au calcul ; il ne remplace ni l'évaluation de la conformité, ni un organisme notifié, ni un conseil juridique.