normakte / Attestation ou déclaration
Les deux termes sont souvent employés comme synonymes. Ils désignent pourtant deux documents différents, établis par deux acteurs différents.
La différence n’est pas linguistique mais juridique : l’un est établi par le fabricant lui-même, l’autre par un organisme notifié. Qui présente le mauvais n’a pas employé le mauvais mot — il a présenté un document qui ne peut pas contenir l’affirmation demandée.
| Déclaration UE de conformité | Certificat de l’organisme notifié | |
|---|---|---|
| Émetteur | le fabricant lui-même | un organisme notifié |
| Affirmation | le produit satisfait aux actes applicables | le type examiné satisfait aux exigences |
| Base | Art. 21, Annexe V partie A | Art. 25, Annexes VII, IX, X |
| Quand est-il nécessaire ? | toujours, avant la mise sur le marché | seulement pour les catégories de l’annexe I |
| Remplace-t-il l’autre ? | non | non — c’est une condition préalable, pas un substitut |
Qui présente un certificat d’examen UE de type là où la déclaration de conformité est demandée n’a, formellement, établi aucune déclaration. L’art. 46 §1 d) cite expressément ce cas comme non-conformité formelle, avec pour conséquence que la mise à disposition peut être restreinte ou interdite et le produit rappelé.
L’inverse vaut aussi : votre propre déclaration ne remplace pas l’intervention de l’organisme notifié lorsque le produit relève d’une catégorie de l’annexe I.
Le règlement sur la cyberrésilience s’ajoute alors, et avec lui une seconde obligation de déclaration — qui ne conduit pas à un second document :
Lorsque le produit relève de plusieurs actes de l’Union imposant une déclaration UE de conformité, une seule déclaration est établie pour l’ensemble de ces actes.
Art. 21 §3 règlement (UE) 2023/1230 · Art. 28 §3 règlement (UE) 2024/2847
Certificat CE, attestation CE et certificat de conformité ne sont pas des termes du règlement. Lorsqu’un client demande l’un d’eux, il veut en règle générale la déclaration UE de conformité. Pour les quasi-machines, c’est en revanche la déclaration UE d’incorporation, qui atteste autre chose — voir Déclaration d’incorporation ou de conformité ?
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Sources. Les références d’articles et d’annexes proviennent des versions publiées au Journal officiel : règlement (UE) 2023/1230, JO L 165 du 29.6.2023 ; règlement (UE) 2024/2847, JO L, 2024/2847 du 20.11.2024 ; directive 2006/42/CE pour l’ancien régime.
Les indications relatives aux annexes sont vérifiées sur les versions publiées au Journal officiel ; elles sont reformulées et abrégées, seul le texte officiel fait foi.
normakte est une aide à la rédaction et au calcul ; il ne remplace ni l’évaluation de la conformité, ni un organisme notifié, ni un conseil juridique.