normakte / Mise à jour de la documentation
Il n’existe pas de délai fixe. La documentation technique est mise à jour dès que change un élément sur lequel repose la conformité : la machine, sa fabrication, les normes appliquées ou le droit.
| Occasion | Ce qu’il faut faire | Base |
|---|---|---|
| Modification de la conception, des caractéristiques ou du procédé de fabrication de la série | vérifier et compléter l’appréciation des risques et les documents concernés ; si des mentions de la déclaration changent, établir une nouvelle version | Art. 10 §4 ; pour les quasi-machines, art. 11 §4 |
| Nouvelle version d’une norme harmonisée ou d’une spécification sur laquelle repose la déclaration | évaluer les changements, adapter la liste des normes et la déclaration | Art. 10 §4 |
| Mise sur le marché à partir du 20 janvier 2027 | passer le dossier au règlement machines : exigences essentielles de l’annexe III, déclaration selon l’annexe V | Règlement (UE) 2023/1230 |
| Modification substantielle après la mise sur le marché | celui qui l’effectue est considéré comme fabricant : évaluation de la conformité, dossier et déclaration pour la machine modifiée | Art. 3, point 16, art. 18 |
| Produit comportant des éléments numériques | mettre à jour la documentation au moins pendant la période d’assistance et actualiser l’évaluation des risques de cybersécurité | Art. 31 §2 et art. 13 §3 CRA |
Le règlement ne fixe aucun intervalle. En pratique, un double rythme fonctionne bien : toute modification de la machine ou de la fabrication passe par un processus de modification qui inclut le dossier ; et une fois par an, on vérifie si les références des normes harmonisées appliquées publiées au Journal officiel ont changé. C’est une recommandation, pas un délai légal.
La vérification gratuite lit votre déclaration actuelle et montre ce qui ne convient plus à partir du 20 janvier 2027. Si vous le souhaitez, elle transmet le texte directement à normakte, où il devient le dossier mis à jour.
Non. C’est le droit en vigueur au moment de la mise sur le marché qui compte. Il en va autrement en cas de modification substantielle : celui qui l’effectue devient fabricant et doit appliquer le règlement machines.
La documentation technique au moins dix ans après la mise sur le marché de la machine ; pour les produits comportant des éléments numériques, dix ans ou la durée de la période d’assistance, si elle est plus longue (art. 13 §13 CRA).
Sources. Règlement (UE) 2023/1230, JO L 165 du 29.6.2023 ; règlement (UE) 2024/2847, JO L, 2024/2847 du 20.11.2024. Contenu résumé ; seul le texte officiel fait foi.
normakte est une aide à la rédaction et au calcul ; il ne remplace ni l’évaluation de la conformité, ni un organisme notifié, ni un conseil juridique.
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