normakte / Composants de sécurité (annexe II)
Qui met sur le marché séparément un composant de sécurité est fabricant d’un produit connexe – avec évaluation de la conformité, déclaration et marquage CE. Nouveau : le logiciel en fait partie.
La définition comporte quatre critères cumulatifs : le composant est conçu ou destiné à assurer une fonction de sécurité ; il est mis sur le marché séparément ; sa défaillance ou son dysfonctionnement met en danger la sécurité des personnes ; et il n’est pas nécessaire au fonctionnement du produit ou peut être remplacé par des composants normaux (art. 3 pt 3). Une fonction de sécurité est une fonction qui sert de mesure de protection pour éliminer ou réduire un risque (art. 3 pt 4).
Sont exclus les composants de sécurité destinés à remplacer des composants identiques comme pièces de rechange et fournis par le fabricant de la machine d’origine (art. 2 §2 a)).
| N° | Composant de sécurité | Aussi à l’annexe I |
|---|---|---|
| 1 | Protecteurs pour dispositifs amovibles de transmission mécanique | Annexe I partie A pt 2 |
| 2 | Équipements de protection destinés à détecter la présence de personnes | Annexe I partie B pt 15 |
| 3 | Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage pour les machines de l’annexe I partie B pts 9, 10 et 11 | Annexe I partie B pt 16 |
| 4 | Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité | Annexe I partie B pt 17 |
| 5 | Valves avec moyens supplémentaires de détection de défaillance pour la commande de mouvements dangereux | — |
| 6 | Systèmes d’extraction des émissions des machines | — |
| 7 | Protecteurs et dispositifs de protection contre les éléments mobiles concourant directement au travail | — |
| 8 | Dispositifs de contrôle de charge et de limitation de mouvement des appareils de levage | — |
| 9 | Systèmes de retenue des personnes sur leur siège | — |
| 10 | Dispositifs d’arrêt d’urgence | — |
| 11 | Systèmes de décharge empêchant l’accumulation de charges électrostatiques dangereuses | — |
| 12 | Limiteurs d’énergie et dispositifs de décharge visés à l’annexe III 1.5.7, 3.4.7 et 4.1.2.6 | — |
| 13 | Systèmes et dispositifs de réduction des émissions de bruit et de vibrations | — |
| 14 | Structures de protection contre le retournement (ROPS) | Annexe I partie B pt 18 |
| 15 | Structures de protection contre les chutes d’objets (FOPS) | Annexe I partie B pt 19 |
| 16 | Commandes bimanuelles | — |
| 17 | Composants des machines de levage de personnes entre paliers : verrouillage des portes palières, parachutes, limiteurs de vitesse, amortisseurs à accumulation et à dissipation d’énergie, dispositifs de sécurité sur vérins hydrauliques utilisés comme parachutes, circuits de sécurité électroniques | — |
| 18 | Logiciel assurant des fonctions de sécurité | — |
| 19 | Composants de sécurité à comportement entièrement ou partiellement auto-évolutif par apprentissage automatique assurant des fonctions de sécurité | Annexe I partie A pt 5 |
| 20 | Systèmes de filtration à installer dans les cabines pour protéger contre les substances dangereuses, y compris les pesticides, et filtres pour ces systèmes | — |
Si le composant figure à l’annexe I partie A – comme les composants de sécurité auto-apprenants –, un organisme notifié intervient toujours. S’il figure à la partie B – par exemple blocs logiques ou détection des personnes –, le contrôle interne n’est admis que si des normes harmonisées ou des spécifications communes couvrent toutes les exigences pertinentes. Tous les autres composants de sécurité suivent le module A (art. 25 §2 à 4).
Un logiciel qui assure une fonction de sécurité et est mis sur le marché séparément est un composant de sécurité (considérant 19, annexe II pt 18). Qui le distribue assume les obligations du fabricant – même sans livrer de produit physique.
Non. Il doit être mis sur le marché séparément et remplir tous les critères de l’art. 3 pt 3. Un composant intégré à une machine est évalué avec la machine.
Les pièces identiques fournies par le fabricant de la machine d’origine ne relèvent pas du règlement (art. 2 §2 a)).
Non, c’est le fournisseur du composant qui l’établit. Vous évaluez la machine dans son ensemble et conservez la déclaration du composant dans votre dossier.
Oui. La Commission peut modifier l’annexe II par actes délégués (art. 7 §2).
Classement, procédure, déclaration et plaque – aussi pour le logiciel. Dossier d’essai gratuit jusqu’au 20.01.2027.
Sources. Règlement (UE) 2023/1230, JO L 165 du 29.6.2023, y compris le rectificatif du 1.4.2025 ; directive 2006/42/CE pour l’ancien régime.
Les indications sont vérifiées sur le texte officiel, reformulées et abrégées ; seul le texte officiel fait foi.
normakte est une aide à la rédaction et au calcul ; il ne remplace ni l’évaluation de la conformité, ni un organisme notifié, ni l’appréciation technique d’un spécialiste, ni un conseil juridique.